Acceptation et consentement

Afin de pouvoir accéder à la plateforme Connecter mes données, le Demandeur accepte par la présente les modalités ci-dessous (les « Modalités ») et s’engage à les respecter. Il reconnait également que l’entreprise locale de distribution (ELD) s’appuie sur les déclarations, les garanties, les engagements, les accords et les reconnaissances du demandeur qui figurent dans le présent document :

 

1. Définitions: Sauf définition contraire dans le présent document, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée aux fins des présentes Modalités.

« Client » désigne un client qui reçoit des services d’électricité de l’entreprise locale de distribution.

« Connecter mes données (CMD) » désigne la plateforme Connecter mes données de l’entreprise locale de distribution.

« Date de fin d’autorisation » signifie, selon le choix du Client, la date à laquelle l’accès continu (futur) aux données est interrompu.

« Demandeur » ou « vous » désigne le tiers Client et a le sens qui lui est attribué dans les attendus.

« Données du Client »

« Entreprise locale de distribution » ou « ELD » désigne l’entreprise locale de distribution qui vous offre des services d’électricité et a la signification qui lui est attribuée dans les attendus.

« Jours » signifie les jours civils, sauf indication expresse contraire.

« Lois applicables » désigne l’ensemble des lois, des normes, des codes, des règlements, des ordonnances ou des lignes directrices fédérales, provinciales, municipales, locales et autres.

« Modalités » a la signification qui lui est attribuée dans le préambule ci-dessus.

« Modalités de la plateforme Connecter mes données » a la signification qui lui est attribuée à l’article 1.

« Modalités d’utilisation » a la signification qui lui est attribuée à l’annexe A.

« Motif » a la signification qui lui est attribuée à l’article 6 ci-dessous.

« Réclamation » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 ci-dessous.

« Représentants » désigne les administrateurs, les dirigeants, les employés, la direction, les agents, les consultants, les entrepreneurs, les sous-traitants, les conseillers ou tout autre représentant de votre organisation qui ont directement besoin d’accéder aux Données du Client (au moyen de la plateforme Connecter mes données) dans le cadre de vos activités opérationnelles.

« Services » signifie les services hébergés, l’application mobile ou l’application logicielle du Demandeur.

2. « Obligations du Demandeur »: En contrepartie de l’octroi et du maintien de l’accès à Connecter mes données, vous acceptez, reconnaissez, attestez et garantissez ce qui suit:

Général

• Le Demandeur a le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure et d’exécuter les présentes Modalités et une telle exécution n’entrera pas en conflit avec toute autre obligation que le Demandeur pourrait avoir à l’égard d’une autre partie.
• Le Demandeur doit respecter les Modalités d’inscription décrites à l’annexe A des présentes Modalités et continuer à y adhérer.
• Toute information communiquée par le Demandeur à l’ELD ou au Client, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements contenus dans les Modalités d’inscription, est et demeurera complète, exacte et valide, et ne sera pas trompeuse et ne contiendra aucune omission matérielle.
• Le Demandeur ne doit pas se présenter comme un représentant, une société affiliée, une partie liée ou un agent de l’ELD et ne doit pas prétendre offrir des représentations, des garanties, des engagements ou d’autres accords au nom de l’ELD.
• Aucune action n’est intentée, ou n’a été intentée dans le passé, contre le Demandeur en ce qui concerne les pratiques du Demandeur en matière de confidentialité des renseignements ou de sécurité des données, y compris la collecte, le contrôle, l’utilisation, le transfert, le stockage, l’accès, la divulgation, la destruction ou l’élimination des renseignements personnels conservés par le Demandeur ou en son nom, ou n’a été menacé d’une telle action, ou n’a fait l’objet d’une plainte, d’une enquête ou d’une demande de renseignements concernant de telles pratiques.
• Aucune disposition contenue dans les présentes ne doit être interprétée comme conférant au Demandeur un autre droit d’accès aux données, aux systèmes, aux réseaux, aux bases de données, aux ordinateurs, aux télécommunications ou à d’autres systèmes d’information appartenant à l’ELD, contrôlés ou exploités par l’ELD ou en son nom.
• Sans limiter les autres droits de l’ELD, l’ELD peut suspendre l’accès du Demandeur à Connecter mes données à tout moment et sans préavis si l’ELD soupçonne le Demandeur de manquer à l’une de ses obligations en vertu des présentes. Dans le cas d’une telle suspension et comme condition pour recevoir un nouvel accès, le Demandeur devra pleinement collaborer à toute enquête menée par l’ELD en relation avec une telle violation présumée, y compris la fourniture ou l’octroi d’un accès aux systèmes, aux données ou aux locaux que l’ELD, à sa seule discrétion, juge nécessaire pour les besoins de son enquête.

Données du Client

• Le Demandeur doit se conformer à toutes les Lois applicables en ce qui concerne son utilisation de Connecter mes données et sa collecte, son utilisation ou sa divulgation des Données du Client.
• Le Demandeur doit se conformer à toutes les politiques et à tous les protocoles applicables de l’ELD qui lui sont fournis, le cas échéant, par l’ELD, de temps à autre, en ce qui concerne son utilisation de Connecter mes données.
• Le Demandeur n’utilisera et ne divulguera les Données du Client que dans le(s) but(s) limité(s) expressément défini(s) et consenti(s) par le Client, et conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée si des renseignements personnels sont utilisés. Il fournira, à la demande du Client, des copies des Modalités d’utilisation/Modalités de service et de la Politique de confidentialité et de cybersécurité du Demandeur. Le Demandeur établit, met en œuvre et maintient des mesures, des contrôles et des technologies appropriés en matière de confidentialité, de sécurité et autres de façon à se conformer aux obligations décrites dans les présentes et à protéger les données du Client contre un traitement non autorisé ou illégal et contre une utilisation, une perte, une destruction, un dommage, une altération ou une divulgation accidentels, ces mesures étant régulièrement mises à jour conformément aux pratiques courantes de l’industrie.

1. Il incombe au Demandeur de gérer et de contrôler les données dans le cadre de ses propres politiques de confidentialité et de sécurité et conformément aux exigences légales ou réglementaires.

• Le Demandeur informera immédiatement l’ELD de toute violation réelle ou présumée, non autorisée ou illégale, ou de toute atteinte à la vie privée, à la sécurité, à la confidentialité ou à l’intégrité de Connecter mes données en rapport avec ses propres applications connectées à la plateforme. Cette notification comprendra :
  1. un résumé de l’enjeu, des faits et de l’état d’avancement de l’enquête menée par le Demandeur sur l’incident;
  2. le nombre potentiel et les coordonnées des Clients touchés par l’incident;

• toute autre information pertinente pour permettre à l’ELD de comprendre l’incident.

3. Exactitude des données. L’ELD fournira les meilleures données possibles aux Clients et aux parties autorisées par l’entremise de Connecter mes données afin de préserver l’exactitude et la qualité des données.
   • L’ELD peut procéder à des mises à jour ou à des corrections périodiques des données. Ces activités seront menées en temps utile afin d’éviter des conséquences excessives pour les Clients et les Demandeurs.
4. Le Demandeur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’ELD, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs employés, leurs sous-traitants, leurs consultants, leurs clients, leurs représentants et leurs agents respectifs en cas de réclamations, de pertes, de responsabilités, de dommages, de déficiences, d’actions, de jugements, de règlements, d’intérêts, de récompenses, de pénalités, d’amendes, de dépenses et de coûts, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice (« Réclamation(s) »), découlant de ou liés à :
   • toute violation réelle ou présumée d’une déclaration, d’une garantie, d’un engagement ou d’une autre disposition de quelque nature que ce soit contenue dans les présentes par le Demandeur ou ses Représentants;
   • toute violation réelle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle par les Services, ou l’utilisation des Services par le Client;
   • toute utilisation, divulgation, diffusion ou destruction non autorisée des données du Client;
   • toute violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle par les Services ou l’utilisation des Services par le Client;
   • toute utilisation, divulgation, diffusion ou destruction non autorisée des données du Client.

L’ELD fournira rapidement une notification écrite d’une réclamation et l’ELD aura le droit (mais aucune obligation) de participer à la défense d’une telle réclamation. En aucun cas le Demandeur ne réglera une réclamation sans le consentement écrit préalable de l’ELD.

5. Exclusion de garantie. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation de la plateforme Connecter mes données se fait à vos propres risques et, dans la mesure maximale autorisée par la loi, la plateforme Connecter mes données est fournie « telle quelle » et « telle qu’accessible », avec tous les défauts et sans garantie d’aucune sorte, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne l’exactitude des données des Clients, et l’ELD décline par les présentes toutes les garanties et dispositions relatives à la plateforme Connecter mes données, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de : la qualité marchande, la pertinence pour un usage particulier, l’exactitude et le respect des droits des tiers. En outre, l’ELD décline, dans toute la mesure permise par la loi, toute garantie contre l’interférence avec votre utilisation paisible de Connecter mes données, que les fonctions contenues dans ou les services exécutés ou assurés par Connecter mes données répondront à vos exigences, et que le fonctionnement de Connecter mes données sera ininterrompu, atteindra le résultat escompté, sera compatible ou fonctionnera avec vos logiciels, systèmes ou autres services ou ceux d’un tiers, ou sera sûr, précis, complet, exempt de code nuisible ou sans erreur, ou que toute erreur ou tout défaut pourra être ou sera corrigé. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par l’ELD, ses représentants ou ses concédants de licence ne peut créer une quelconque garantie.
6. Limitation de responsabilité. Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, l’ELD ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages corporels, de dommages matériels ou de tout dommage accessoire, particulier, direct, indirect, consécutif, punitif ou exemplaire, quel qu’il soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte ou violation de données, perte d’utilisation ou perte de possibilités commerciales, découlant de ou liés à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser Connecter mes données ou tout service, quelle qu’en soit la cause, quelle que soit la théorie de la responsabilité (contrat, délit civil (par exemple, l’utilisation de Connecter mes données ou de tout service), ou perte de possibilités commerciales, découlant de ou liés à votre utilisation ou incapacité à utiliser Connecter mes données ou tout service, quelle qu’en soit la cause, quelle que soit la théorie de la responsabilité (contrat, délit civil (y compris la négligence), responsabilité stricte, garantie ou autre) et même si l’ELD a été informée à l’avance de la possibilité de tels dommages.
7. Résiliation et suspension de l’accès
   • Les présentes Modalités entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez, et elles restent en vigueur et s’appliquent pendant toute la durée de votre utilisation de Connecter mes données ou jusqu’à ce que vous cessiez d’avoir le droit d’y accéder.
   • L’ELD peut, sans préavis, suspendre votre droit d’accès à Connecter mes données afin d’enquêter sur toute violation potentielle importante.
8. L’ELD peut suspendre l’accès en vous donnant un préavis suffisant.
9. Si la suspension de l’accès est ensuite annulée, l’autorisation d’accès accordée précédemment continuera à s’appliquer sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle autorisation, dans la mesure où l’enquête précédente n’a pas révélé une violation importante des modalités.
   • L’ELD peut, sans préavis, mettre fin à votre droit d’accès à Connecter mes données dès qu’un des évènements avérés ci-après se produit après enquête (chacun d’eux étant un « Motif ») :
10. vous ne respectez pas, ou vous enfreignez, toute disposition contenue dans les présentes Modalités;
11. vous utilisez Connecter mes données ou les Données du Client pour entreprendre des activités qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Modalités ou pour entreprendre des activités interdites par la loi;

• vous ne respectez pas les Modalités d’utilisation;

1. votre accès à Connecter mes données représente, selon la seule opinion de l’ELD, une menace imminente de dommages à la sécurité physique, à la cybersécurité ou au fonctionnement sûr et fiable de l’ELD;
2. l’ELD détermine, à sa seule discrétion, que votre utilisation continue de Connecter mes données et des Données du Client pourrait causer un préjudice (y compris, mais sans s’y limiter, une fraude en matière de cybersécurité, un vol d’identité ou une atteinte à la réputation) à l’ELD ou au Client.
   • L’ELD peut, à sa seule discrétion, suspendre les présentes Modalités, sans motif, en vous donnant un préavis d’au moins dix (10) jours. En cas de violation de la confidentialité des données, la suspension prendra effet immédiatement.
3. Conservation et destruction des Données du Client

(a)        Le Demandeur détruira ou supprimera les Données du Client recueillies à partir de la plateforme :

1. à la suite de la résiliation du droit d’accès du Demandeur à Connecter mes données;
2. en ce qui concerne tout Client individuel, les instructions ou la demande du Client au Demandeur pour supprimer les Données du Client;

(b)        Le Demandeur doit détruire ou supprimer les données conformément aux présentes Modalités et à la loi applicable.

(c)        Nonobstant ce qui précède, et uniquement lorsque le droit applicable l’exige, le Demandeur peut conserver une copie archivée des Données du Client pendant la période minimale requise par le droit applicable, après quoi ces Données du Client seront détruites ou supprimées conformément aux présentes Modalités.

9. Général
   • Toute disposition des présentes Modalités qui, de par sa nature, devrait raisonnablement subsister après la résiliation, subsistera après la résiliation des présentes Modalités et du droit d’accès du Demandeur à Connecter mes données.
   • Le Demandeur reconnait que rien dans les présentes Modalités ne doit être interprété comme créant une relation de partenariat, de coentreprise ou d’agence entre le Demandeur et l’ELD. Le Demandeur ou son représentant ne doit pas faire de publicité, promouvoir ou suggérer de quelque manière que ce soit que les Services que vous fournissez aux Clients par rapport à Connecter mes données sont fournis par, parrainés par ou associés de quelque manière que ce soit à l’ELD, ou que vous êtes employé par, affilié à ou parrainé par l’ELD, sauf pour déclarer que vous avez satisfait à toutes les exigences relatives à l’utilisation de Connecter mes données. Pendant la durée des présentes Modalités, vous devrez insérer la mention suivante dans chaque contrat en vertu duquel vous fournirez des Services aux Clients : « L’ELD est exclue des présentes Modalités et n’a aucune responsabilité en ce qui concerne les Services qui font l’objet du présent contrat. Les Services fournis dans le cadre du présent contrat ne sont ni offerts, ni licenciés, ni garantis, ni parrainés par l’ELD. »
   • Les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent régissent les Modalités et votre utilisation de Connecter mes données. Tout litige lié aux Modalités ou à votre utilisation de Connecter mes données doit être porté devant les tribunaux de la province de l’Ontario ou les tribunaux fédéraux du Canada, et sera soumis à leur compétence exclusive. L’ELD se réserve le droit de rechercher tous les recours disponibles en droit ou en équité pour toute violation des Modalités de la plateforme Connecter mes données de votre part.
   • Il est interdit de céder ses droits ou ses obligations en vertu des Modalités. Toute cession non autorisée sera considérée comme nulle.
   • La renonciation à une violation ou à un manquement en vertu des Modalités ne constitue pas une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur.
   • Si un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes Modalités de la plateforme Connecter mes données est invalide ou inapplicable, les autres parties demeureront en vigueur et les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui respecte l’intention originale des parties et les répercussions économiques des Modalités de la plateforme Connecter mes données.
   • Les présentes Modalités de la plateforme Connecter mes données constituent l’intégralité de l’entente entre l’ELD et vous en ce qui concerne votre utilisation de Connecter mes données et remplacent toutes les négociations, tous les accords et toutes les ententes antérieurs en la matière, et aucun ajout, aucune suppression ou aucune modification de l’une des dispositions des présentes ne sera contraignant pour l’ELD à moins d’être fait par écrit et signé par un représentant autorisé de l’ELD.
   • Toute Modalité relative à tout autre document soumis par vous sera considérée comme non avenue et sans aucun effet, et sera explicitement rejetée.
   • L’ELD se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que l’ELD a le droit, à sa seule discrétion, de modifier les conditions de temps à autre, et que les Modalités modifiées entrent en vigueur dès l’affichage ou la délivrance de l’avis. Les avis de modification des Modalités sont communiqués par l’ELD par courriel ou en affichant les modifications sur le site Web de l’ELD et sont réputés avoir été donnés au moment de l’envoi du courriel ou de l’affichage, selon la première de ces éventualités. Pour pouvoir continuer à accéder à Connecter mes données, il vous incombe de prendre connaissance de ces modifications et de les accepter.

 

ANNEXE A

MODALITÉS D’UTILISATION

La présente annexe A peut être mise à jour, modifiée ou révisée de temps à autre par l’ELD, à sa seule discrétion.

1. Inscription

Une fois que le Demandeur a accepté les Modalités de la plateforme Connecter mes données et que l’ELD a accepté son inscription, le Demandeur sera invité à s’inscrire sur le portail de l’ELD et à effectuer des essais de connectivité dans les prochains 90 jours afin de vérifier sa capacité à accéder aux Données du Client autorisé par Connecter mes données. Lors de son inscription, le Demandeur devra fournir des renseignements comme le nom d’entreprise et des renseignements concernant le contrat, entre autres. Une fois les essais de connectivité terminés avec succès, le Demandeur pourra autoriser le Client à divulguer ses données au moyen de Connecter mes données en fonction des paramètres restrictifs qu’il aura défini.

2. Intégration

Une fois l’inscription terminée, le portail affichera le statut « Prêt à essayer. » Les données nécessaires aux essais de connectivité seront fournies sur la plateforme, y compris l’identifiant du Client, le code secret du Client, les comptes d’essai et les adresses URI. Le Demandeur devra lancer les essais de connectivité sur la plateforme fournie par l’ELD.

Une fois les essais de connectivité terminés avec succès, l’ELD examinera et approuvera ou refusera l’inscription du Demandeur. L’ELD se réserve le droit de rejeter toute demande d’inscription si les essais de connectivité ne sont pas terminés dans le délai imparti de 90 jours. Une fois la demande approuvée, la plateforme affichera le statut « Approuvé. » Le Demandeur pourra procéder à la configuration des paramètres du site Web afin de se connecter à la plateforme Connecter mes données de l’ELD.

Si l’ELD refuse la demande de connexion du Demandeur à Connecter mes données, le Demandeur recevra des renseignements supplémentaires.

3. Modalités d’utilisation permanentes

Pour continuer à utiliser la plateforme Connecter mes données, le Demandeur s’engage à respecter les exigences énoncées dans cette dernière et consent à :

1. échanger avec l’ELD et maintenir des certificats RSA non expirés et non révoqués avec une longueur de clé publique d’au moins 2 048 bits, émis par une autorité de certification soutenue par l’ELD;
2. mettre en œuvre le protocole Transport Layer Security pour tous les échanges avec l’ELD;
3. incorporer dans les Services des contrôles standards de l’industrie qui préviennent une attaque par « déni de service »;
4. fournir des renseignements complets et valides et, à la demande de l’ELD, toute information clarifiée ultérieurement, d’une manière raisonnable et opportune.