Payer par débit préautorisé

J'informerai le bénéficiaire, en temps utile, de toute modification du présent accord.

Je conserve le droit de révoquer mon autorisation à tout moment, avec un préavis d'un maximum de 30 jours civils. Pour obtenir un échantillon du formulaire de révocation ou pour obtenir de plus amples renseignements sur mon droit de révoquer l'Accord de DPA, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter le site Web de l'Association canadienne des paiements à l'adresse www.cdnpay.ca. J'accepte de dégager l'institution financière de toute responsabilité si la révocation n'est pas respectée, sauf en cas de négligence grave de sa part.

J'accepte que l'institution financière auprès de laquelle je tiens le compte ne soit pas tenue de vérifier que le paiement est débité conformément à la présente autorisation. Je certifie également que toute personne dont la signature est requise pour le fonctionnement du compte susmentionné a signé la présente autorisation.

Je reconnais que la remise de la présente autorisation au bénéficiaire vaut remise par moi à l'institution financière susmentionnée.

J'ai certains droits de recours si un débit ne respecte pas les conditions du présent Accord. Par exemple, j'ai le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas compatible avec les termes du présent Accord de DPA. Pour plus d'informations sur mes droits de recours, je peux contacter mon intstitution financière ou visiter www.cdnpay.ca.

L'institution financière me remboursera, au nom de l'organisation, tout montant retiré par erreur, dans les 90 jours civils du retrait pour un DPA personnel et dans les 10 jours ouvrables pour un DPA d'entreprise, à condition que le remboursement soit réclamé pour une raison valable.

Je comprends qu'une demande de remboursement à cet effet doit être faite à mon institution financière en suivant la procédure qu'elle fournira à cette fin.

Enfin, je reconnais qu'une demande de remboursement remplie après les délais susmentionnés doit être réglée entre moi et le bénéficiaire, sans aucune responsabilité ou engagement de la part de mon institution financière.

La demande de remboursement doit être faite auprès de mon institution financière.

Envoyez un chèque personnel portant la mention "VOID", pour éviter les erreurs de transcription, à [email protected]. Si vous changez de compte ou d'institution financière, veuillez en informer l'organisme bénéficiaire.